Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, la facturation et la résiliation de l'abonnement à la plateforme Ambulanc-IA (le « Service »), éditée par Mamforma, entreprise individuelle, 122 rue Amelot, 75011 Paris, SIRET 902 427 145 00013 (l'« Éditeur »), qui exploite les marques commerciales « Tellao » et « Ambulanc-IA ». Les mentions légales complètes figurent à l'article 2 des conditions générales d'utilisation.

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité de transport sanitaire (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du Service ; en cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui touche au prix, au paiement et à la durée de l'abonnement.

La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions d'achat du Client ne sont pas opposables à l'Éditeur, sauf accord écrit contraire.

L'abonnement est souscrit en ligne depuis la console de régulation, par un régulateur habilité par le Client. Le récapitulatif affiché avant paiement, la formule choisie et le présent document forment le contrat.

Le Client garantit que la personne qui souscrit dispose du pouvoir de l'engager. Il s'engage à fournir des informations de facturation exactes et à les tenir à jour.

Deux formules sont proposées pour un même périmètre fonctionnel :

• Mensuelle : facturation tous les mois, reconduite de mois en mois.
• Annuelle : facturation en une fois pour douze (12) mois, reconduite d'année en année.

L'abonnement est souscrit par organisation et couvre l'ensemble de ses régulateurs, ambulanciers, équipages et appareils enrôlés, dans les limites décrites à l'[annexe « Périmètre et limites d'usage », le cas échéant].

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page d'abonnement au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros. [Régime de TVA à trancher : si l'entreprise individuelle relève de la franchise en base, les prix sont nets et la facture doit porter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; sinon, écrire que les prix sont hors taxes et que la TVA s'ajoute au paiement. La rédaction ci-dessus doit suivre le régime réellement appliqué par Stripe.]

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins [délai de prévenance] avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier dans les conditions de l'article 8, sans pénalité.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, en ligne, via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès au numéro de carte du Client : les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire, sur ses propres pages sécurisées.

Le montant est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance, par reconduction automatique. Le Client accède à ses moyens de paiement, à ses factures et à son historique depuis le portail de facturation accessible dans la console.

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie et se reconduit automatiquement, par périodes de même durée, tant qu'il n'a pas été résilié. La date de fin de la période payée en cours est affichée dans la console.

Le Client est prévenu de l'approche de l'échéance et de tout échec de paiement par des relances envoyées [quatorze (14), sept (7) et un (1) jour] avant l'échéance concernée.

En cas de paiement non régularisé, l'accès reste ouvert pendant une période de grâce de [sept (7) jours] à compter de la fin de la période payée. Passé ce délai, la console bascule en accès restreint : les données déjà enregistrées restent consultables, mais aucune nouvelle saisie ni modification n'est possible tant que la situation n'est pas régularisée.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date, et les échéances suivantes ne sont plus prélevées. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux conditions générales d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant [délai].

À la demande du Client formulée pendant l'abonnement ou dans les [trente (30) jours] suivant son terme, l'Éditeur restitue les données du Client dans un format structuré et couramment utilisé.

À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la réglementation applicable aux données de santé et aux obligations comptables. Les modalités détaillées figurent à l'[annexe « Traitement des données »].

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas. [Le cas échéant, préciser le régime applicable aux professionnels employant cinq salariés ou moins.]

L'Éditeur fournit le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur.

Le Service est un outil d'aide à la régulation : ses alertes ne sont jamais bloquantes et ne se substituent pas au jugement du régulateur ni aux obligations réglementaires du Client (voir l'article 7 des conditions générales d'utilisation).

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf pour les dommages corporels et les cas où la loi l'interdit, la responsabilité de l'Éditeur au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de [trente (30) jours], chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé par écrit au moins [délai de prévenance] avant leur entrée en vigueur ; les nouvelles conditions s'appliquent à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui les refuse peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.