Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Ambulanc-IA (le « Service »), éditée par l'Éditeur identifié à l'article 2, ainsi que les droits et obligations de chacun dans ce cadre.

Elles complètent les conditions générales de vente, qui régissent l'abonnement et la facturation. En cas de contradiction, les conditions générales de vente prévalent sur les présentes pour tout ce qui touche au prix, au paiement et à la durée de l'abonnement.

Toute utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

• Éditeur : Mamforma, entreprise individuelle. « Tellao » et « Ambulanc-IA » sont des marques commerciales exploitées par cette entreprise.
• Siège : 122 rue Amelot, 75011 Paris
• N° SIRET : 902 427 145 00013 — n° de TVA intracommunautaire [le cas échéant : une entreprise individuelle en franchise en base de TVA n'en a pas à publier - voir aussi l'article 4 des CGV]
• Directeur de la publication : [nom du responsable de la publication]
• Contact : contact@tellao.com — 01 84 80 24 02
• Hébergement du site vitrine tellao.com : Gandi, infrastructure cloud située en France.
• Hébergement des données de la plateforme : [hébergeur certifié HDS retenu pour Ambulanc-IA - Gandi héberge le site vitrine, ce n'est pas nécessairement l'hébergeur de la plateforme]

Ces informations reprennent les mentions légales publiées sur tellao.com.

• Client : la société de transport sanitaire ayant souscrit un abonnement, désignée dans le Service par une « organisation ».
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service sous l'autorité du Client, quel que soit son profil.
• Régulateur : Utilisateur disposant d'un compte nominatif protégé par mot de passe, qui planifie et affecte les courses depuis la console de régulation.
• Appareil ambulancier : terminal mobile activé une fois pour toutes au moyen d'un code d'enrôlement, et rattaché à un équipage.
• Course : un transport sanitaire enregistré dans le Service, ainsi que les informations qui s'y rapportent.
• Éditeur : l'entreprise éditrice du Service identifiée à l'article 2, qui administre la plateforme sans accéder aux données métier des Clients dans le cadre de son usage normal.

Le Service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur récent. Il nécessite une connexion internet permanente : les données affichées sont rafraîchies en continu et aucune donnée métier n'est conservée durablement sur le poste ou le terminal de l'Utilisateur.

L'accès est réservé à un usage professionnel, dans le cadre de l'activité de transport sanitaire du Client. Le Service n'est destiné ni aux particuliers ni aux patients.

Les comptes régulateurs sont nominatifs. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit : il rendrait la traçabilité des accès aux données de santé inexploitable.

L'activation d'un appareil ambulancier s'effectue au moyen d'un code à usage unique, à durée de validité limitée et dont les tentatives sont plafonnées. Une fois activé, l'appareil conserve une identité durable : sa perte, son vol ou le départ de son porteur doit être signalé sans délai au régulateur, qui révoque l'appareil depuis la console.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte ou son appareil.

L'Utilisateur s'engage à :

• n'utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle ;
• n'y saisir que des informations exactes et strictement nécessaires à la réalisation et au suivi des transports ;
• ne consulter le dossier d'une course que lorsqu'il en a besoin pour son travail — chaque consultation du détail d'une course est journalisée ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, ni de contourner les mécanismes d'authentification, de cloisonnement ou de limitation de débit ;
• ne pas extraire, reproduire ou réutiliser tout ou partie du Service en dehors de l'usage prévu.

Le Service est un outil d'aide à la régulation. Les alertes qu'il produit — chevauchements d'horaires, écarts entre l'heure prévue et l'heure réelle, disponibilité des équipages — sont indicatives et ne sont jamais bloquantes : le système signale, le régulateur décide.

Le Client demeure seul responsable de l'organisation de ses transports, du respect de la réglementation applicable au transport sanitaire, de l'aptitude et des habilitations de ses personnels, ainsi que de la sécurité des patients transportés. L'Éditeur ne se substitue ni à ces obligations ni au jugement professionnel des Utilisateurs.

Le Service traite des données à caractère personnel, dont certaines se rapportent à la santé des personnes transportées. Le Client agit en qualité de responsable de traitement ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et n'intervient que sur instruction documentée du Client.

Les finalités poursuivies sont la planification et le suivi des transports sanitaires, la communication entre le régulateur et les équipages, et la traçabilité des accès. Les catégories de données traitées sont limitées à ce que ces finalités exigent.

Chaque organisation est cloisonnée : un appareil ambulancier ne reçoit que les courses de son propre équipage, et un régulateur ne voit que son organisation. Chaque ouverture du détail d'une course est journalisée (auteur, course, date et heure) et consultable par le Client.

Durées de conservation, sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi de SMS et d'e-mails, paiement) et mesures de sécurité détaillées figurent à l'[annexe « Traitement des données », à annexer].

Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation auprès du Client, responsable de traitement. Toute demande adressée à l'Éditeur lui est transmise. Un délégué à la protection des données externalisé est disponible sur demande à contact@tellao.com. Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données de santé doivent être hébergées auprès d'un hébergeur certifié « Hébergeur de données de santé » (HDS), conformément à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique : [hébergeur HDS à retenir - cette certification n'est PAS en place à ce jour sur Ambulanc-IA. Ne pas mettre le Service en service avec des données patient réelles, ni publier cette phrase à l'indicatif, avant cette étape. Voir aussi l'article 9.]

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, secrets d'authentification stockés sous forme hachée, limitation des tentatives de connexion, cloisonnement des organisations et journalisation des consultations.

[La page « Sécurité » de tellao.com présente comme engagements contractuels le chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit, l'hébergement ISO 27001/HDS, des pentests annuels et une notification d'incident sous 24 h. Ces engagements ne sont pas repris ici tant qu'ils ne sont pas vérifiés sur Ambulanc-IA : le chiffrement au repos et l'hébergement HDS restent des chantiers ouverts sur cette plateforme. Arbitrer avant publication - un engagement de sécurité inexact dans un contrat engage.]

Les Utilisateurs sont tenus au secret professionnel et à la discrétion sur les informations auxquelles le Service leur donne accès. Toute suspicion de compromission d'un compte ou d'un appareil doit être signalée immédiatement.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service en continu, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées dans un délai raisonnable et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes de forte activité.

Le Service évolue régulièrement. L'Éditeur peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sans que ces évolutions puissent réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client.

Le Service, son code, son interface, ses marques et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client demeurent la propriété du Client. L'Éditeur ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service.

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'une organisation en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage manifestement frauduleux, ou de menace avérée pour la sécurité du Service ou des données qu'il héberge. Sauf urgence, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet.

Les conséquences d'un défaut de paiement sur l'accès au Service sont décrites dans les conditions générales de vente.

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Le Client est informé de toute modification substantielle par tout moyen écrit, au moins [délai de prévenance] avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.